Amendement n° 99 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.