Amendement n° 101 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux 2° , 5° et 6° du I ainsi qu’ » les mots : « au 2° du I et »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une erreur de rédaction dans la proposition de loi organique initiale qui conduisait à exclure du champ des lois de finances de fin de gestion les dispositions relatives à l’évaluation des recettes budgétaires et à la fixation des plafonds de dépenses et des plafonds d’emploi, qui sont une partie substantielle de leur raison d’être. La fixation des plafonds de dépenses et d… (extrait)