Amendement n° 104 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : I bis. - Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre Ier du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination qui introduit la notion de loi de finances de fin de gestion à l’ensemble des articles traitant des lois de finances rectificatives.