Amendement n° 105 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent » le mot : « entre »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi organique.