Adopté.
Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés à l’article 5, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État ; »
Le présent amendement prévoit d’enrichir l’information transmise au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion, en créant une nouvelle annexe récapitulant le montant des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme et de chaque action du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes. En premier lieu cette information … (extrait)