Amendement n° 107 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les », les mots : « ainsi que les montants prévus des »

Amendement rédactionnel.