Amendement n° 110 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « budgétaire » les mots : « financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales. La rédaction initiale apparait en effet trop restrictive, excluant une partie non négligeable du champ de compétences des rapporteurs spéciaux, ce qui est contraire à l’esprit de la présente propositi… (extrait)