Amendement n° 111 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « ces commissions »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.