Amendement n° 112 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « finances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit aux seules informations relevant des compétences des commissions des finances, à savoir les finances publiques.