Amendement n° 114 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos des nouvelles normes d’évolution de la dépense publique.