Amendement n° 117 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « - l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel proposé par le Conseil d’État de coordination avec la nouvelle rédaction retenue sur les normes en dépense.