Amendement n° 118 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 50 et 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par le Conseil d’État, permet de mieux définir le périmètre du rapport remis par le Gouvernement à l’occasion de la nouvelle séquence, autour du programme de stabilité, offrant l’occasion au Parlement d’étudier les orientations pluriannuelles des finances publiques. Ainsi, les références à l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilée… (extrait)