Amendement n° 121 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR. Le présent article actualise les bénéficiaires des PSR (collectivités territoriales et Union européenne). Toutefois, l’alinéa 3 reprend en outre l’objet existant des PSR. Or, cette définition est datée, car de nouveaux PSR au profit des collectivités ne rentrent pas dans ce cadre organique. Par exemple, les PSR de compensation des moindre… (extrait)