Amendement n° 122 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier et de centrer l’évaluation des PSR sur la notion constitutionnelle de péréquation. Il renvoie également cette disposition au nouvel article 51 bis qui crée le rapport sur la situation des finances publiques locales. Les PSR constituent des flux financiers très importants en volume, mais ne sont pas soumis à une exigence organique d’évaluation de leur performance… (extrait)