Amendement n° 123 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Définit », le mot : « Institue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances. Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans un objectif de clarté financière. Toutefois, le mot « définit » paraît moins clair que le mot « institue ».