Amendement n° 125 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. En cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, il retire de l'état B la mise en exergue des dépenses d'investissement pour placer cette information dans le nouvel é… (extrait)