Amendement n° 126 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de chacun des établissements à autonomie financière » les mots : « des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. Il prévoit que les emplois des établissements à autonomie financière seront bien présentés pour la totalité de cette catégorie et non pour chacun d’entre eux, co… (extrait)