Adopté.
Substituer aux alinéas 22 à 30 les cinq alinéas suivants : « IV. - Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet… (extrait)
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, plusieurs précisions dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. Outre diverses modifications rédactionnelles, il clarifie le fait que le HCFP rende deux a… (extrait)