Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. »
Le présent amendement prévoit la suppression de l’obligation de distribution du projet de loi de finances et de ses annexes par le Gouvernement. L’impression du projet de loi de finances et de ses annexes par le Gouvernement est une exception à la règle. Pour les autres projets de loi, c’est l’assemblée qui en est saisie qui se charge de l’impression et de la distribution du texte. Cette exception… (extrait)