Amendement n° 131 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.

Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.