Amendement n° 132 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « portent », supprimer la fin de l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.