Amendement n° 134 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du présent article et par les articles 34 et 51. « Les impositions de toute nature ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une doctrine d’affectation des taxes clarifiée et plus respectueuse des principes de bonne gestion budgétaire. Aujourd’hui, les tiers autres que l’État peuvent être financés par l’affectation d’une taxe lorsqu’ils exercent des missions de service public. La nouvelle doctrine d’affectation proposée par cet amendement impose deux critères supplémentaires : 1° Le tiers d… (extrait)