Amendement n° 135 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la déclinaison par sous-secteur présentée dans l’article liminaire des lois de finances aux seules prévisions de solde effectif, et non pas aux prévisions de solde structurel. L’inscription dans la loi des estimations et des prévisions de solde structurel à l’échelle des sous-secteurs des administrations publiques ne serait pas adaptée du fait des nombreuses f… (extrait)