Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales : « a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ; « b) La liste de celles qui feront l’objet d’une évaluation dans l’année ; « c) Pour chaque mission, l’évaluation de l’écart entre le montant exécuté au titre d’une année et la prévi… (extrait)
Le présent amendement vise à enrichir, pour les dépenses fiscales, le contenu de l’annexe au projet de loi de finances prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. À ce jour, le tome II du Voies et Moyens annexé au projet de loi de finances comprend la présentation des dépenses fiscales et une évaluation de leur montant. Le présent am… (extrait)