Amendement n° 138 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». »

L'exposé des motifs

Les données dont dispose l’administration fiscale permettent à d’autres administrations ou à des organismes publics ou chargés de missions de service public de s’assurer, lors du dépôt des demandes ou lors de contrôles a posteriori, du respect de critères liés notamment aux revenus ou au patrimoine auxquels sont subordonnés le bénéfice de différents avantages, aides ou subventions publiques. Ainsi… (extrait)