Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au f, après le mot : « comptabilité », les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ; ».
La seconde partie des lois de finances comporte un domaine partagé avec le domaine des lois ordinaires limitativement énumérées au 7° du II de l’article 34 de la LOLF. Dans sa rédaction actuelle, cette énumération prévoit que « la loi de finances de l’année […] peut […] comporter toutes dispositions relatives à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des s… (extrait)