Amendement n° 140 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’établir un compteur des écarts à la norme de dépense des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants que les lois de programmation des finances publiques devront désormais fixer. Ce nouvel outil issu notamment des travaux de la commission sur l’avenir des finances publiques doit permettre, d’une part, de renforcer la place des orientations votée… (extrait)