Amendement n° 141 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : « « - soit de l’année ; « « - soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ; « « - soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ; » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une coordination avec un amendement de M. Thomas Mesnier, auteur et rapporteur de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale : les deux textes prévoiront donc que peuvent y figurer des dispositions concernant, outre les dépenses de l’année (LOLF et LOLFSS dans leur rédaction actuelle) et à caractère permanent (LOLF telle qu’interp… (extrait)