Amendement n° 143 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. Il rétablit la notion de subventions pour charges d’investissement, qui existait sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, en complément de la modification qu’il est proposé d’intr… (extrait)