Amendement n° 144 de M. Éric Woerth sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5 - Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépenses d’investissement. Elles contribuent à l’augmentation de la croissance potentielle du produit intérieur brut et participent à la transformation structurelle du pays. ».

L'exposé des motifs

La nomenclature par titres prévue à l’article 5 de la LOLF traduit imparfaitement la qualité des dépenses publiques. Les critères de distinction prévus aujourd’hui par la LOLF gagneraient pour le moins à être améliorés : les dépenses de fonctionnement comprennent les « dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel » et les « subventions pour charges de service public », tandis que les d… (extrait)