Amendement n° 3 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques » les mots : « les quatre années à venir ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement n° 4 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, mais décorrélée des lois de programmation des finances publiques.