Amendement n° 4 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver un pilotage par les soldes et non pas un pilotage par la dépense, et à conserver la pluri annualité des lois de financement mais en ne les corrélant pas aux LPFP, afin qu’elle corresponde aux grands enjeux des branches de la sécurité sociale. En effet, une approche pluriannuelle du financement de la sécurité sociale doit permettre à l’ensemble des acteurs contribute… (extrait)