Amendement n° 6 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « juin » le mot : « mai ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1er juin au 1er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlement. Par parallélisme des formes, cet amendement propose de procéder à la même date de dépôt afin que les conditions du contrôle parlementaire s’effectuent dans l… (extrait)