Amendement n° 8 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « pour au moins le tiers d’entre elles ».

L'exposé des motifs

La Constitution d’une annexe énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des objectifs poursuivis est une bonne mesure qu’il convient de saluer. Le recours aux exonérations de cotisations pour financer des politiques de baisse des prélèvements obligatoires est deven… (extrait)