Amendement n° 10 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement… (extrait)