Amendement n° 11 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « sous forme d’état des lieux ». II. - En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale la réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une recommandation formulée dans la note du 12 juin 2021 du haut Conseil de Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) proposant de modifier le format des rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS). Afin de permettre au Parlement d’avoir un débat de fond sur la réalisation de ces objectifs, il s’agit de séparer les REPSS en deux annexes distinctes en… (extrait)