Amendement n° 15 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « mesures, », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires, ».

L'exposé des motifs

L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport 2019 sur l’application des lois de financement de Sécurité sociale qui indique que « les évaluations de l’efficacité des « niches sociales » n’ont pas d’effet perceptible su… (extrait)