Amendement n° 20 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

L'exposé des motifs

Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 68 milliards d’euros. Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en termes de créations d’emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleurs de notre … (extrait)