Amendement n° 22 de Mme Stella Dupont sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ».

L'exposé des motifs

L’article L.O. 111-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque, dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l’article L.O. 111-9 ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond… (extrait)