Non soutenu.
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « X (nouveau). - Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle. » ; « 1° bis (nouveau) Le X de l’article L.O. 111-3 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, entre en vigueur à l’exercice 2024 ; ».
Le premier devoir d’un modèle social est de ne pas distribuer plus que ce dont il dispose. Les droits y sont acquis dans la seule mesure où ils peuvent être financés. Il convient de prévoir une véritable « règle d’or » en matière de Sécurité sociale. L’équilibre doit très vite redevenir la règle. Une telle règle d’or s’appliquerait à compter de l’exercice 2024 pour prendre en compte le déficit acc… (extrait)