Amendement n° 25 de Mme Valérie Six à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé. »

L'exposé des motifs

Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, de prévoir les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, de fixer les objectifs de dépense des régimes obligatoires. Or, depuis des années, les lois de financement de la sécurité … (extrait)