Amendement n° 27 de Mme Valérie Six à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Détermine, dans le respect de l’équilibre financier de chaque régime et de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d’équilibre prévus au 1° de l’article LO. 111-3-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit le point 8 de l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. Ce point 8 dispose : « Le Conseil d’État s’interroge cependant sur la disposition de la proposition de loi organique qui prévoit que la loi d’approbation « détermine les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos ». Il estime que l’adop… (extrait)