Amendement n° 28 de Mme Valérie Six à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement concrétise les dispositions du point 19 de l’avis du Conseil d’État sur le texte. Ce point 19 dispose : « Le Conseil d’État rappelle que si le Conseil constitutionnel n’a pas dégagé de critère définissant le domaine exclusif des LFSS, ce dernier protège la compétence fiscale confiée au législateur ordinaire par l’article 34 de la Constitution (Conseil constitutionnel, décision n° 95… (extrait)