Amendement n° 29 de Mme Valérie Six à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « organismes, », supprimer la fin de l’alinéa 36. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit le point 22 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte. Le point 22 dispose : « Au cas présent, le Conseil d’État considère que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, qui sont dotés de la personnalité juridique et soumis à des régimes juridiques variés, sont financés par l’assurance maladie, mais restent néanmoins des entités distinctes et autonomes … (extrait)