Amendement n° 30 de Mme Valérie Six à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement est la traduction des points 26 et 27 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte. Ces points disposent : « Le Conseil d’État constate que les dispositions présentées au point 23 étendent significativement le domaine facultatif des LFSS et dérogent au principe de l’annualité des lois financières alors que le constituant, en définissant aux articles 39 et 47-1 de la Constitution une pro… (extrait)