Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ».
Le présent amendement, reprenant l’article 17 de la proposition de loi organique du Sénat tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, prévoit que l’avis rendu par le Conseil d’État sur le PLFSS de l’année sont joint audit projet de loi lors de son dépôt à l’Assemblée Nationale. L’objectif, soutenu par le Haut Conseil du finan… (extrait)