Amendement n° 36 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 27 : « La définition et la fixation des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ou parlementaire. En cas d’initiative gouvernementale, (le reste sans changement)... ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.