Amendement n° 38 de M. Charles de Courson à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « adoptées postérieurement au dépôt du dernier projet de loi de financement de l’année », les mots : « introduites au cours de l’année précédente et de l’année en cours ».

L'exposé des motifs

L’article 2 organise un partage du contenu de l’annexe relative aux montants des compensations des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou contributions sociales, entre deux annexes : l’une déposée avec le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (PLACSS), et l’autre avec le PLFSS. Plus particulièrement, l’annexe au PLACSS présentera l’évaluation de l’ensemble… (extrait)