Amendement n° 40 de M. Charles de Courson à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 3 fixe une nouvelle règle de consultation applicable des organismes nationaux gestionnaires d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale. Ces derniers seraient dorénavant consultés sur le PLFSS après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. Leur avis motivé serait remis dans un délai de 15 jours au Parlement et le Conseil d’État n’en serait plus destinataire. Or, dans son… (extrait)