Amendement n° 41 de M. Charles de Courson à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre transitoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2023 comporte une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, telles que définies à l’article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Comme l’indique à juste titre le Conseil d’État, les modalités d’entrée en vigueur de la PPLO au septembre 2022, si elles permettent une mise en œuvre rapide de cette réforme, font obstacle à ce que les comptes de l’exercice 2021 qui sera clos puissent être approuvés car la première partie de la LFSS de l’année sera supprimée et que la LACSS ne sera pas encore entrée en vigueur. Cet amendement pré… (extrait)